Approaches/ stratégies

La partie sur les priorités d’intervention met en évidence ce qui doit changer. Cette section observe comment ce changement peut être rendu possible, en examinant brièvement quatre approches ou stratégies concernant la réforme de la justice pour mineurs:

Approche basée sur les droits de l'enfant

Une approche basée sur les droits de l’enfant, en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies et les normes internationales relatives à la justice pour mineurs, voit chaque enfant comme un être humain unique et d’égale valeur (non-discrimination - art. 2), avec le droit non seulement de vivre et de survivre, mais aussi de développer son plein potentiel (art. 6). Une approche basée sur les droits de l’enfant intègre que les enfants offrent la meilleure compréhension qui soit de leur propre situation - qu'ils ont une expérience essentielle à offrir (participation - art. 12), et le droit de voir leurs intérêts supérieurs réalisés, grâce à des allocations de ressources adéquates et à la mise en application de tous les droits de la convention (art. 4).

Une approche basée sur les droits de l’enfant comprend certes la mise en œuvre des standards internationaux de justice pour mineurs, mais les moyens de mettre en application ces normes sont d’égale importance. En prêtant attention non seulement aux articles 37 et 40, mais aussi aux cinq articles fondamentaux de la Convention relative aux droits de l’enfant (non-discrimination, intérêt supérieur de l’enfant, mise en oeuvre/ressources, droit à la vie, survie et au développement et droit à la participation), un cadre plus holistique peut-être développé pour les réformes.

Ainsi, à chaque étape d’un processus de réforme, il est nécessaire de se demander:

La réforme proposée sert-elle l’intérêt supérieur des enfants?
Sauvegarde-t-elle leur vie et leur survie et contribue-t-elle activement à leur développement?
Les enfants eux-mêmes ont-ils été impliqués dans la planification et l'exécution de la réforme?
La réforme prend-elle en considération les besoins de tous les enfants, sans aucune discrimination contre des groupes particuliers?
Des ressources adéquates sont-elles disponibles?

Travail d'équipe

La réforme d’un système judiciaire doit prendre en compte les relations des enfants avec les nombreux services qui composent le système de justice pour mineurs:

application de la loi
poursuite
cour de justice
correction
communauté

Les relations des garçons et des filles avec les acteurs de la justice pour mineurs peuvent être positives (d’un grand soutien) ou négatives (abusives). Ces relations peuvent fournir aux enfants un réseau d'appui, ou le faire échouer. Le but de la réforme est d'exploiter les relations positives et d’éliminer les relations abusives. La réforme du système de justice pour mineurs sera couronnée de succès seulement s’il y a une coordination et coopération entre tous les acteurs engagés, particulièrement dans les secteurs suivants:

1. Professionnels: la coopération intersectorielle est essentielle. Le "système" de justice pour mineurs est en réalité composé de multiples systèmes imbriqués les uns dans les autres. Les enfants passent par des processus, des institutions et devant le personnel de différents départements gouvernementaux, agences et organisations comme la police, la protection sociale, le pouvoir judiciaire, les avocats, des maisons d'arrêt, la prison ou d’autres institutions. Bien que l'on suppose que ces systèmes collaborent étroitement, il s’avère en réalité que chaque secteur a son mandat propre, son autorité budgétaire, ses règlements, son conseil d'administration et son ordre du jour politique. La réforme policière et législative, la sensibilisation et la formation doivent impliquer la collaboration et l'échange d'informations entre tous les services impliqués dans la justice pour mineurs.

2. Coopération internationale: il y a un besoin urgent d’améliorer la gestion du réseau et le partage d'informations au niveau international, afin d’exploiter la richesse des expériences et des bonnes pratiques qui existent dans le monde, et d’empêcher le gaspillage de temps et de ressources. Il est à espérer que ce site Internet, nourri par l'échange actif d'informations entre ses utilisateurs, contribuera à ce processus.

3. Médias et opinion publique:

Les enfants en conflit avec la loi sont souvent victimes de stéréotypes négatifs et c’est l’un des facteurs qui influence le plus fortement leur traitement dans le système de justice pour mineurs: il obscurcit l'individualité des garçons et des filles et mène à des réponses souvent toutes faites et inappropriées de la part du système judiciaire.
Les idées fausses concernant les enfants en conflit avec la loi sont souvent basées sur le manque de statistiques objectives et précises sur la délinquance juvénile. Ce manque de données est en raison dû au manque d'infrastructure, d’instruction, au manque de méthodes systématisées de collecte de données, à la catégorisation incohérente des délits et à la manipulation politique des statistiques. En outre, les statistiques omettent souvent de distinguer les délits de leur gravité.
Les médias peuvent alimenter la crainte publique et la condamnation d'enfants en conflit avec la loi au travers de reportages imprécis, peu représentatifs et à sensation. Cette crainte publique retentit directement sur la politique locale et nationale, alimentant des pratiques politiques discriminatoires, répressives et punitives.
La réforme du système judiciaire doit défier les attitudes négatives, généralisées, stéréotypées envers les enfants en conflit avec la loi à travers la sensibilisation, l'enseignement public et la participation des enfants dans la prise de décision.
Voir l'espace "Médias" du site internet pour des conseils aux médias concernant le traitement de questions relatives à la justice pour mineurs.
Des ressources et outils supplémentaires sont disponibles dans la section "Documents et formation" du site internet, sous la rubrique Changements dans l’attitude de l’opinion publique.

Formation

Une formation de type formel et informel et la sensibilisation des acteurs impliqués sont essentielles pour réformer un système de justice pour mineurs. Cependant, la formation doit être de bonne qualité, durable et doit pouvoir être reproduite. L’expérience montre que, du fait de la nature interdépendante des parties présentes dans le système, la formation transsectorielle est aussi importante que la formation de groupes spécifiques tels que les avocats, les juges, les procureurs, les défenseurs, les travailleurs sociaux, les agents de probation, le personnel des centres de détention, etc. La formation et la sensibilisation ne sont pourtant qu’une partie d'une stratégie plus large nécessaire à l’amélioration des attitudes et des pratiques de la justice pour mineurs. D'autres éléments peuvent être inclus:

faire pression pour que la législation nationale soit conforme aux normes internationales;
plaidoyer en faveur d’une incorporation officielle des droits de l’enfant et des pratiques de protection des enfants dans les programmes d'études de formation continue et initiale des professionnels, pour assurer une formation reproductible, durable et cohérente;
action auprès des cadres et conscientisation de ces derniers pour assurer la durabilité, et un soutien aux compétences apprises pendant la formation;
plaiyoyer pour une surveillance assurant la mise en application des normes;
plaidoyer auprès des gouvernements locaux et nationaux en faveur d’une allocation de ressources appropriées pour la création et la mise en oeuvre de services spécialisés pour l’enfance au sein des diverses professions;
actions et renforcement de capacités en vue de l’établissement d’"offices de protection de l’enfance" dans chaque poste de police;
actions en vue d’un meilleur équilibre des genres dans le recrutement de professionnels;
actions pour faire cesser la corruption dans le système judiciaire;
production de matériel d’information, d’éducation et de communication à l’intention des acteurs concernés (prospectus, manuels de poche, affiches pour les lieux de travail, les commissariats de police, etc.);
renforcement des programmes travaillant directement avec les enfants - particulièrement ceux risquant d'entrer en conflit avec la loi - afin d’augmenter la prise de conscience de leurs droits et responsabilités, et qu’ils sachent revendiquer leurs droits/ accéder à une aide dans des situations difficiles (avec production de matériel de communication adapté aux enfants);
sensibilisation des médias et du grand public aux besoins et aux circonstances dans lesquelles évoluent les enfants à risques, ceux ayant besoin de soins et de protection et les enfants en conflit avec la loi, de sorte à promouvoir et protéger leurs droits et réduire les incompréhensions, la discrimination, l'exploitation et la violence à leur égard; avoir la capacité de répondre à la désinformation médiatique concernant les enfants en conflit avec la loi dans les médias;
action pour, et mise en oeuvre du programme complet de prévention de la délinquance juvénile au niveau national et communautaire (incluant des activités sportives et culturelles structurées à l’intention des jeunes, basées sur la communauté; un appui éducatif; des programmes complets pour les enfants en situation de rue, travaillant ou sortis autrement du système scolaire; des projets de formation professionnelle et de génération de revenu; des lignes téléphoniques d'assistance pour les enfants; des campagnes médiatiques; de l’instruction civique; des programme d’encadrement, etc.)

En général, il semble y avoir un contrôle et une évaluation inadéquate des programmes de formation en justice pour mineurs au niveau international, et un partage très limité des informations. Beaucoup de temps et d’argent sont dépensés en formations souvent ad hoc, isolées, excessivement théoriques (pas assez d'application pratique) et sans suivi. Il est à espérer que les outils disponibles sur ce site Internet à la section "Documents et formation" aideront les personnes impliquées dans la formation en justice pour mineurs à améliorer la planification, la mise en oeuvre, le contrôle et l'évaluation de tels programmes

Réforme légale

La législation nationale d’un grand nombre de pays exige une réforme urgente de la justice pour mineurs, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à d'autres normes internationales (dont les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile: "Principes directeurs de Riyad" (1990); l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs: "Règles de Beijing" (1985) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (1990)). Ces normes exigent, entre autres:

d’assurer aux enfants de moins de 18 ans la protection de dispositions judiciaires spécifiques, et qu’ils ne soient pas traités comme des adultes;
de décriminaliser le «vagabondage», les victimes d'exploitation sexuelle commerciale, et les délits d’état tels que l’absentéisme scolaire et les fugues;
de fixer l'âge minimum de responsabilité pénale (ne pas confondre avec l'âge minimum d’emprisonnement) à un niveau approprié, avec l’égard dû à la protection des enfants, en dessus et en dessous de cet âge, selon la mise en application complète des normes internationales des droits de l'homme et avec un égard particulier pour les enfants qui peuvent se retrouver dans le système carcéral par des dispositions sociales et administratives plutôt que par des dispositions pénales;
d'abolir la peine de mort et la prison à vie pour des crimes commis par des enfants âgés de moins de 18 ans au moment du délit et de commuer toute condamnation à mort proclamée à l’encontre d’enfants;
d'assurer la protection de tous les enfants, indépendamment de leur sexe, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leur sexualité, de leur infirmité, de leur statut économique et social ou de tout autre statut issu de lois et pratiques discriminatoires (par exemple les lois discriminant les filles par rapport au comportement sexuel).

En plus de la modification de la législation, il y a aussi un besoin urgent de développer, de mettre en oeuvre et de faire le suivi des politiques basées sur l’enfant et ses droits et des procédues dans les domaines suivants:

Prévention: allouer des resources pour le développement de politiques de prévention qui mettent en pratique les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile: 'principes directeurs de Riyad' (1990).
Cesser d’inclure les enfants victimes et témoins d’actes criminels dans le système pénal.
Diversion: amender la législation et les pratiques et allouer des ressources assurant que la détention et l'incarcération soient seulement utilisées en dernier recours. Promouvoir des programmes de substitution comme mécanisme procédural supplémentaire proposant/permettant une échappatoire à chaque étape des poursuites judiciaires traditionnelles, avec un accent sur la justice réparatrice et les systèmes judiciaires traditionnels et non formels conformes aux droits de l’enfant. Mettre fin immédiatement à la détention préventive prolongée.
Alternatives à la détention: donner la priorité à l'utilisation de peines non privatives de liberté (pour remplacer la détention, mais pas forcément les poursuites pénales) et effectuer un réexamen immédiat des dossiers d’enfants actuellement en détention, en vue de les en retirer pour les placer dans des programmes alternatifs.

Des ressources et outils supplémentaires, y compris le projet de Loi Modèle de l'ONU, sont disponibles dans la section "Documents et Formation" du site internet, sous la rubrique "Réformes législatives".

La plupart des textes de ces sections ont été adaptés de Wernham, M., An Outside Chance: Street Children and Juvenile Justice - An International Perspective, Consortium for Street Children, 2004 (Une autre chance: enfants des rues et justice pour mineurs - Une perspective internationale, Consortium pour les enfants des rues, 2004) et de Police Training on Child Rights & Child Protection: Lessons Learned and Manual, 2005 (Formation de la police aux droits de l’enfant et protection des enfants: leçons et manuel, 2005).