La justice pour mineurs

Qu'entendons-nous par «justice pour mineurs»?
Qu'est-ce qu'un «système de justice pour mineurs»?
Les principes fondamentaux d'un système de justice pour mineurs
Pourquoi une approche en termes de justice restauratrice est-elle plus efficace qu'une approche répressive?

Qu'entendons-nous par «justice pour mineurs»?

Selon la Convention relative aux droits de l'enfant, «Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.» CDE, article 40.1

Le terme de «justice pour mineurs» renvoie à la législation, aux normes et standards, aux procédures, mécanismes, institutions et groupes spécifiquement destinés au traitement des mineurs auteurs d'infractions pénales.

Néanmoins, compte tenu des objectifs assignés à ce site, le terme de justice pour mineurs ne concernera pas seulement les enfants en conflit avec la loi. Le terme désignera également les efforts menés en vue d'éliminer les racines de la délinquance et de renforcer les mesures de prévention.

Prévention: elle vise en premier lieu à éviter que les enfants ne se mettent en conflit avec la loi et, le cas échéant, à leur éviter un contact direct avec le système formel de justice pénale.
Diversion: le but est de garantir aux mineur-e-s, à tous les stades de la procédure, la possibilité d'une voie alternative au système judiciaire formel. Il s'agit de mettre à profit les principes d'une justice restaurative/réparatrice, qui implique la communauté, et qui traite efficacement les causes du comportement en identifiant des stratégies pour prévenir la récidive.
Protection: elle vise à éviter aux enfants se trouvant en conflit avec la loi d'êtres victimes de violations des droits humains. Cette protection tient compte de leur évolution personnelle, pour les dissuader de toute récidive, encourager leur réhabilitation et faciliter leur réinsertion dans la société.

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Qu'est-ce qu'un «système de justice pour mineurs»?

Généralement, le système judiciaire comprend un certain degré de spécialisation concernant les mineurs, couramment désigné sous le terme de «justice pour mineurs». Un tel système peut fonctionner à l'intérieur du système formel de justice pénale destiné aux adultes ou se développer en dehors de ce système judiciaire par le biais de comités, de commissions ou groupes de travail administratifs (panels).

Dans les Etats n'ayant pas de système spécialisé en justice pour mineurs, les enfants en conflit avec la loi sont pour une grande part traités selon les mêmes voies que les adultes. Le système de justice pénale destiné aux adultes comme celui destiné aux mineurs, font un usage courant de la peine privative de liberté. L'un comme l'autre peuvent ignorer l'intérêt supérieur de l'enfant et le traitement des causes profondes d'une situation de conflit avec la loi.

Dans le respect de leur situation et besoins spécifiques, les enfants et adolescents devraient toujours être exclus des systèmes de justice ordinaires destinés aux adultes.

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Les principes fondamentaux d'un système de justice pour mineurs

Les enfants doivent être traités avec humanité: la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) interdit explicitement la torture, la peine capitale et l'emprisonnement à vie - sans possibilité de libération - pour toutes les personnes âgées de moins de 18 ans, et restreint dans le même temps l'usage de la privation de liberté à des mesures de dernier recours - lorsque toutes les autres solutions alternatives ne s'avèrent pas envisageables ou adéquates. Dans ces types de cas et lorsque la situation l'exige, la privation de liberté doit être prononcée pour une période la plus courte possible.
Le système doit être centré sur l'intérêt supérieur de l'enfant, qui le reconnaît comme sujet de droits et de libertés fondamentales.
Spécialisation et approche multi-disciplinaire: tout système de justice pour mineurs doit favoriser des pratiques qui s'adressent aux enfants de façon appropriée en fonction de leur âge et de leur maturité, et qui développe des institutions et systèmes destinés à remplir cet objectif. Ce qui est ici en jeu n'est pas le système de justice pour mineurs pris isolément mais une multitude de systèmes interdépendants. Chaque système en lui-même, qu'il s'agisse de la police, des procureurs, des tribunaux, des avocats, des travailleurs sociaux et des officiers de probation ou des maisons d'arrêt et centres de détention, des juges pour enfants, ou bien de la réhabilitation, de la prévention et des mesures de diversion, possède son domaine propre de compétences, ses contraintes, son agenda et sa bureaucratie. Chaque structure est en concurrence avec les autres pour sa part du budget national. C'est pourquoi notre approche doit dès le départ impliquer tous les acteurs et insister sur la coopération et la coordination entre les différentes structures compétentes.

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Pourquoi une approche en termes de justice restaurative/réparatrice est-elle plus efficace qu'une approche rétributive ?

Les systèmes de justice pénale sont «rétributifs» dans de nombreux pays c'est-à-dire qu'ils traitent de la «rétribution» et de la punition de l'auteur de l'infraction. La justice rétributive est plus attentive à l'infraction elle-même qu'aux personnes qui y sont impliquées. Le plus souvent, cette justice n'est pas menée dans le meilleur intérêt de la victime, de l'auteur, ni de la société en général. Les parties engagées dans un procès peuvent en ressortir plus affaiblies qu'auparavant, ressentant moins de sûreté et de volonté d'assumer un rôle constructif au sein de la société.
La justice réparatrice présente beaucoup d'avantages. Elle vise à restaurer l'équilibre dans les relations endommagées (entre la victime, le criminel et la communauté) - en somme à «rétablir du mieux possible l'ordre des choses». Cette approche de la justice favorise des solutions qui réparent les dommages, réconcilient les parties engagées, et restaure l'harmonie dans la communauté.
La justice réparatrice concerne des personnes de tous âges mais s'avère particulièrement importante pour les jeunes délinquants car elle peut avoir un impact durable et positif sur leur développement moral et émotionnel: elle peut être un coup d'arrêt aux processus qui mènent de la délinquance juvénile à la criminalité adulte.
En pratique, la justice réparatrice implique:
- la prévention pour éviter aux enfants d'entrer en conflit avec la loi.
- des mesures de diversion pour éviter aux délinquants l'application du système classique de justice criminelle: médiation entre victime et délinquant, conférences de famille, signalement ou prise en charge par des services sociaux, publics ou privés, programmes de désintoxication, remise aux parents, travaux d'intérêt général, admonestation par les services de police ou par le juge, contrats moraux, libération conditionnelle pré-judiciaire, etc.
- des alternatives à la détention: mise en place de soins médicaux et de mesures d'orientation, probation, travaux d'intérêt général, amendes, obligation de réparation et de restitution, mesures de traitement intermédiaire (ex: liberté surveillée) et autres types de traitements, conférence de groupe ou de famille (alternative traditionnelle), mesures de placement en milieu ouvert, familial ou institutionnel ou autres mesures éducatives.
- un usage de la détention seulement en dernier recours, et pour une période la plus courte possible
- l'accès à une assistance juridique
- pas de peine capitale ou de châtiment corporel
- la sensibilisation de l'opinion publique
- la réhabilitation

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