Réforme légale

La législation nationale d’un grand nombre de pays exige une réforme urgente de la justice pour mineurs, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à d'autres normes internationales (dont les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile: «Principes directeurs de Riyad» (1990); l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs: «Règles de Beijing» (1985) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (1990)). Ces normes exigent, entre autres:

d’assurer aux enfants de moins de 18 ans la protection de dispositions judiciaires spécifiques, et qu’ils ne soient pas traités comme des adultes;
de décriminaliser le «vagabondage», les victimes d'exploitation sexuelle commerciale, et les délits d’état tels que l’absentéisme scolaire et les fugues;
de fixer l'âge minimum de responsabilité pénale (ne pas confondre avec l'âge minimum d’emprisonnement) à un niveau approprié, avec l’égard dû à la protection des enfants, en dessus et en dessous de cet âge, selon la mise en application complète des normes internationales des droits de l'homme et avec un égard particulier pour les enfants qui peuvent se retrouver dans le système carcéral par des dispositions sociales et administratives plutôt que par des dispositions pénales;
d'abolir la peine de mort et la prison à vie pour des crimes commis par des enfants âgés de moins de 18 ans au moment du délit et de commuer toute condamnation à mort proclamée à l’encontre d’enfants;
d'assurer la protection de tous les enfants, indépendamment de leur sexe, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leur sexualité, de leur infirmité, de leur statut économique et social ou de tout autre statut issu de lois et pratiques discriminatoires (par exemple les lois discriminant les filles par rapport au comportement sexuel).

En plus de la modification de la législation, il y a aussi un besoin urgent de développer, de mettre en oeuvre et de faire le suivi des politiques basées sur l’enfant et ses droits et des procédues dans les domaines suivants:

Prévention: allouer des resources pour le développement de politiques de prévention qui mettent en pratique les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile: 'principes directeurs de Riyad' (1990).
Cesser d’inclure les enfants victimes et témoins d’actes criminels dans le système pénal.
Diversion: amender la législation et les pratiques et allouer des ressources assurant que la détention et l'incarcération soient seulement utilisées en dernier recours. Promouvoir des programmes de substitution comme mécanisme procédural supplémentaire proposant/permettant une échappatoire à chaque étape des poursuites judiciaires traditionnelles, avec un accent sur la justice réparatrice et les systèmes judiciaires traditionnels et non formels conformes aux droits de l’enfant. Mettre fin immédiatement à la détention préventive prolongée.
Alternatives à la détention: donner la priorité à l'utilisation de peines non privatives de liberté (pour remplacer la détention, mais pas forcément les poursuites pénales) et effectuer un réexamen immédiat des dossiers d’enfants actuellement en détention, en vue de les en retirer pour les placer dans des programmes alternatifs.

Des ressources et outils supplémentaires, y compris le projet de Loi Modèle de l'ONU, sont disponibles dans la section «Ressources et Formations» du site Internet, sous la rubrique «Réformes législatives».