Les priorités d'intervention

Il est nécessaire de fonder toute réforme de la justice pour mineurs sur une approche holistique:

Réformer les systèmes de justice pour mineurs pour les mettre en conformité avec les standards internationaux des droits de l’homme est une tâche complexe qui apparaît insurmontable. Elle implique une multitude d’acteurs et d’autorités publiques, concernés de près ou de loin par la justice pour mineurs, ayant chacun leurs contraintes juridiques, règlementaires ou d’agendas. Agir sur une dimension unique du problème peut finalement aggraver la situation, comme lorsque l’on essaie de démêler un sac de nœud par un seul de ses fils. Se concentrer exclusivement sur la rénovation des lieux de détention, ou sur le prétexte de l’absence de moyens budgétaires, ou encore tenter d’améliorer une partie du système sans l’analyser dans sa globalité peuvent avoir pour effet de renforcer les dysfonctionnements existants.

Des décisions difficiles sont à prendre, dans un contexte de rareté des ressources, de conflits d’intérêt, de manque de volonté politique et de mauvaise influence des médias. Ayant ce contexte à l’esprit, on peut relever certains domaines d’actions prioritaires. Les quatre premiers (abolition de la peine de mort pour les mineurs, l’emprisonnement à vie, violence et réduction de la détention provisoire) appellent d’urgence une intervention qui mette fin aux graves violations des droits humains dont sont victimes enfants et adolescents. Les trois autres domaines (prévention et intervention en amont, mesures de diversion et alternatives à la détention, suivi et réintégration) requièrent des réformes plus structurelles / systémiques – pour recentrer les systèmes de justice pour mineurs sur les besoins de l’enfant, pour rendre ces systèmes plus humains, justes, réparateurs, et efficaces, pour qu’ils procèdent d’un juste équilibre entre les attentes de la victime, de l’auteur de l’infraction et de la société, et enfin pour mettre ces systèmes en conformité avec les standards internationaux des droits humains.

En finir avec la peine capitale pour les mineurs
En finir avec l’emprisonnement à vie / à perpétuité
En finir avec la violence
Réduire la durée de la détention provisoire / préventive
La prévention et la rapidité d'intervention
Les mesures de diversion et les alternatives à la détention
Suivi et réintégration

En finir avec la peine capitale pour les mineurs

«Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans» - Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), article 37 (a)
Seuls six pays appliquent encore la peine capitale à l'encontre des mineurs: République Démocratique du Congo, Iran, Pakistan, Arabie Saoudite et Yémen. Une décision de 2005 de la Cour Suprême a mis fin à l’application de la peine capitale à l'encontre des mineurs, permettant ainsi à 72 personnes de sortir du couloir de la mort.

En finir avec l’emprisonnement à vie

«Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.» - CDE, article 37 (a)
Environ 12 pays au monde autorisent l’emprisonnement à vie de mineurs sans possibilité de libération éventuelle. Dans quatre de ces pays, des mineurs purgent effectivement une telle peine (d’après deux groupes de défense des droits humains aux Etats-Unis).

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En finir avec la violence

«Les Etats parties veillent à ce que nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.» CDE, article 37 (a)
«Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.» CDE, article 19.1
«Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.» CDE, article 19.2
Autres articles pertinents de la Convention relative aux droits de l’enfant: 32 (protection contre l’exploitation économique et tout travail dangereux); 33 (protection contre les stupéfiants et substances psychotropes); 34 (protection contre l’exploitation et la violence sexuelle).

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Réduire la durée de la détention provisoire / préventive

Les Etats parties doivent veiller à ce que «Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible.» - CDE, article 37(b)
Partout dans le monde, des enfants et des adolescents passent un temps inadmissible dans des conditions de détention souvent effroyables, en attente d’une audition ou d’un jugement. Malgré quelques améliorations dans ce domaine dans certains pays, les retards à ce stade sont monnaie courante à cause de la bureaucratie, du manque de moyens de transport, des erreurs judiciaires, du manque de communication entre les acteurs du système judiciaire et parce que personne ne se préoccupe de ces enfants.
Les enfants sont souvent gardés dans des conditions déplorables et inhumaines, détenus avec des prisonniers adultes. Les maltraitances physiques et sexuelles sont courantes. Les enfants n’ont pas d’accès à l’éducation, pas de jeux, de soutien psychologique ni d’accès aux services de santé. La détention facilite la propagation des maladies et des infections, y compris les infections sexuellement transmissibles et le virus du sida.
Dans de nombreux cas, même les principes les plus fondamentaux d’un procès juste et équitable sont bafoués. L’arrestation, la détention et les peines de prison sont souvent arbitraires et illégales. Les enfants peuvent être encouragés à plaider coupable, qu’ils aient ou non commis le délit dont on les accuse, et ce juste pour accélérer le procès. On refuse généralement les droits de visite aux parents.
Une action urgente est nécessaire pour mettre un terme aux pratiques de détention préventive, à part dans des cas extrêmement sérieux où les alternatives à la privation de liberté pourraient présenter un danger pour autrui.

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La prévention et la rapidité d'intervention

La prévention est cruciale pour faire face aux problèmes socio-économiques et psychosociaux qui conduisent les enfants à entrer en conflit avec la loi. La prévention, en tant que composante d’une stratégie de réforme de la justice pour mineurs, est souvent négligée en faveur de politiques plus visibles d’«intransigeance envers le crime». Un travail efficace de prévention vise à mettre en place des politiques de non discrimination, de participation et d’accès aux services de base, et ainsi atténuer la marginalisation, l’exclusion, l’exploitation et d’autres éléments d’injustice sociale qui peuvent engendrer des comportements réprimés par la loi. Il est très important de s’assurer que ces mesures sociales atteignent les enfants à risques.
Les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) traitent à la fois de la prévention générale, sociale et d’une prévention centrée sur les enfants qui présentent le plus de risques d’entrer en conflit avec la loi. Les Principes directeurs de Riyad encouragent à mettre l’accent sur le soutien socio-économique et sur la qualité de vie, plutôt que sur une approche «négative» de la prévention du crime. Ils couvrent tous les domaines sociaux comme la famille, l’école, la communauté, les médias, la politique sociale, la législation et l’administration de la justice pour mineurs.

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Les mesures de diversion et les alternatives à la détention

Les Etats parties doivent «prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.» - CDE, article 40.3 (b)
«Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.» - CDE, article 40.4
L’Etat partie veille à ce que «nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible.» - CDE, article 37(b)
La «diversion» consiste à tenir les enfants en conflit avec la loi à l’écart du système pénal officiel, et en particulier à l’écart des procédures judiciaires formelles (tenue à l’écart avant le procès, et sanctions alternatives). Avec les alternatives à la détention, la diversion est une composante importante de la «justice réparatrice».

Avantages de la diversion et des alternatives à la détention pour l’enfant
- La diversion tend à avoir un impact positif sur la réduction du taux de délinquance.
- La diversion et les alternatives à la détention visent à mettre un terme au cercle vicieux: stigmatisation, violence, humiliation, rupture du lien social.
- Elles préviennent l’étiquetage des enfants et le renforcement de leurs expériences criminelles.
- Elles favorisent la réhabilitation et le développement futur de l’enfant. Selon Petty et Brown, les délinquants condamnés à des peines leur faisant connaître plus de criminels (tout particulièrement en prison), apprennent des techniques, un langage et une culture fortement susceptibles de renforcer leur comportement délinquant. Une fois définis comme des criminels à leurs propres yeux et plus largement au regard de la société, il leur est beaucoup plus difficile de changer et de s’adapter au monde scolaire et à la vie familiale. Il est par conséquent préconisé que les enfants soient orientés vers des alternatives à la détention. (Petty, C. and Brown, M. (eds), Justice for Children, 1998, p.12)

Avantages de la diversion et des alternatives à la détention pour la société
- Ces méthodes présentent des avantages non seulement pour les individus, mais également pour l’ensemble de la société. Tout en épargnant aux délinquants qui commettent des méfaits pour la première fois les dépenses d’un procès et les conséquences de l’étiquetage d’une condamnation pénale, des réparations sont offertes à leurs communautés, par l’intégration plutôt que par l’isolement des réseaux sociaux.

Avantages économiques de la diversion et des alternatives à la détention
- Par ailleurs, non seulement ceci est préférable socialement et psychologiquement, mais beaucoup d’options de justice non officielle sont bien moins chères que les procédures au tribunal et la détention. Des recherches de Penal Reform International (PRI) ont démontré que partout dans le monde, les systèmes de justice pénale utilisent les faibles ressources qui auraient pu être déployées à l’égard de programmes sociaux plus bénéfiques. L’emprisonnement empêche les individus de contribuer à l’économie locale et à la vie de leurs familles. L’emprisonnement est également très coûteux. Par exemple, selon un ancien administrateur de prison brésilien, «Le coût annuel d’un prisonnier au Brésil est de 4’440 dollars américains; mais dans certains états, ce chiffre est bien plus élevé… Si l’argent dépensé pour entretenir les 45’000 prisonniers qui n’ont pas commis de délits violents ou graves pouvait être utilisé d’une autre manière, on pourrait, par exemple, construire 18’163 maisons pour les pauvres; ou 4’995 centres de soins de santé; ou 391 écoles.» (Lemgruber, J. cité dans Singh, W., Alternatives to Custody in the Caribbean: The Handling of Children who Come into Conflict with the Law, 1997 - traduction: Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs)

Un investissement dans la recherche et les efforts de plaidoyer pour encourager des réformes politiques en ce sens est nécéssaire.

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Suivi et réintégration

«Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.» - CDE, article 40.1
«Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d'exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l'enfant.» - CDE, article 39
La dépendance excessive à la détention dans les systèmes de justice pour mineurs renforce la coupure des enfants et des adolescents de leurs réseaux sociaux protecteurs, renforce la discrimination et la stigmatisation et, dans de nombreux cas, augmente le risque de récidive au lieu de le diminuer. Cette rupture des liens communautaires, combinée avec un manque de ressources et d’attention dévolus à la réinsertion, implique pour de nombreux enfants et adolescents d’être relâchés dans des condtions de soutien limité ou inexistant. S’il n’est pas tenu compte de l’origine du comportement délictuel, en minimisant les facteurs à risque et en renforcant les facteurs protecteurs, le cadre ou la motivation pour ces jeunes de ne pas récidiver sont absents.
De même qu’avec les autres étapes du système, la clé de la réforme réside dans l’encouragement à vaincre la discrimination, au niveau individuel et sociétal, combinée avec des efforts appropriés pour reconstruire et renforcer les relations sociales et communautaires. Un tel travail est utile aux enfants concernés, mais aussi à l’ensemble de la communauté.

De nombreux passages des textes de cette section du site Internet ont été adaptés de l’ouvrage de Wernham, M., An Outside Chance: Street Children and Juvenile Justice - An International Perspective, Consortium for Street Children, 2004 (Une autre chance: enfants des rues et justice pour mineurs - Une perspective internationale, Consortium pour les enfants des rues, 2004).

Voir la section «Normes internationales» du site Internet pour de plus amples informations et le texte détaillé de la législation internationale mentionnée ici.

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